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APA : Aide Personnalisée à l'Autonomie

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est un droit auquel chaque personne de plus de 60 ans est éligible, selon son niveau de revenu et son degré d'autonomie. Il suffit de constituer un dossier.
Où le retirer ? De quoi se compose le dossier ? Comment évalue-t-on le degré de dépendance ? Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ? Autant de questions que nous soulevons pour vous.

Où peut-on retirer le dossier APA ?

L'APA est accordée par décision du Président du Conseil Général.
Ce dernier peut être retiré auprès du centre communal d'action sociale (CCAS), ou à la mairie de la commune de résidence de la personne concernée.

Comment se compose le dossier APA?

Pour que le dossier soit complet, il faut renseigner des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine et joindre ces pièces justificatives :


Evaluer le handicap pour le dossier APA

Dans tous les cas, le montant de l'APA est déterminé par le GIR (Groupe Iso-Ressources) auquel appartient le demandeur, c'est-à-dire en fonction de son degré de dépendance, évalué selon la grille AGGIR.

Lorsque le demandeur réside à son domicile, une équipe médico-sociale départementale (composée d'une assistante sociale et d'une infirmière ou d'un médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie.

Un plan d'aide personnalisé est alors établi. Ce plan précise les dépenses nécessaires au maintien à domicile de la personne âgée (aides à domicile, services tels que portage de repas, télé assistance, fournitures d'hygiène, aides techniques, travaux d'aménagement du logement, etc.)

Le GIR évalué pour chaque personne détermine donc le montant de l'allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation personnelle.

Le calcul des ressources pour le dossier APA

L'ouverture des droits n'est pas soumise à conditions de ressources, une participation financière restant toutefois à la charge des bénéficiaires dès lors que leurs ressources sont supérieures à un montant révisé périodiquement. Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est égal au montant du plan d'aide diminué d'une participation du bénéficiaire.Il dépend donc :

Le montant de l'APA ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe iso-ressources (Gir) dans lequel le demandeur est classé :

Gir Montant mensuel maximum
Gir 1 1321,67 €
Gir 2 1125,14 €
Gir 3 843,86 €
Gir 4 562,57 €


Si l'APA est inférieure à 28,83 €, elle n'est pas versée. La participation du bénéficiaire de l'APA dépend de ses revenus.

Montant de la participation

Ressources mensuelles du bénéficiaire Participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 739,06 €

Aucune

Supérieures à 739,06 €
et inférieures ou égales à 2 945,23 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 %
du montant du plan d'aide selon la formule suivante :
A* x [(R - 739,06 €) / 2 206,16 €] x 90 %

Supérieures à 2 945,23 €

Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide

*A : montant du plan d'aide - R : revenu du bénéficiaire

Contact

CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN
Département du Morbihan
CS 82400
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Tél : 02 97 54 74 77