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Libre Choix de Mode de Garde

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

Conditions d'attribution

Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

Montant de l'aide

Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

> Consulter en ligne les plafonds et montants d'aide

CAS DE REDUCTION OU DE MAJORATION DES MONTANTS DE LA PRISE EN CHARGE

> 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés ;

> 30 % si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation d'adulte handicapé. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012. A noter, ces 2 majorations sont cumulables.

PRATIQUE

Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf / MSA dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions.

Contact

CAF – Morbihan
70 rue de Ste Anne - BP 322
56018 Vannes cedex

Tél : 0 810 25 56 10

 

MSA – Morbihan
10 Avenue du Général Borgnis Desbordes
56000 Vannes

Tél : 02 97 46 52 52