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Vos droits

Crédit ou Réduction d'impôt

Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

Nouveauté 2017 :

Depuis le 1er janvier, l'avantage fiscal de 50 % va prendre la forme d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages, y compris les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu. (en particulier les retraités).

Crédit d'impôt

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Réduction d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :

  • vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
  • vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant .

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d'assistance informatique et internet


Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.


Plafonds annuels de dépenses

Nature de la prestation

Plafond annuel de dépenses 2013
(par foyer fiscal)

Intervention pour les prestations de ménage et aides à domicile 12 000 €
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 3 000 €
Petits travaux de jardinage 5 000 €


Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
  • par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant.