Service à la personne : Droits et avantages fiscaux
Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
Depuis le 1er janvier 2017, l’avantage fiscal de 50 % prend la forme d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, y compris les ménages inactifs non assujettis à l’impôt sur le revenu (en particulier les retraités).
Crédit et réduction d'impôt
Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées pour des services à la personne.
Cet avantage peut prendre 2 formes :
- Le crédit d’impôt : Si vous travaillez ou êtes demandeur d’emploi (au moins 3 mois dans l’année). Vous recevez un remboursement, même si vous ne payez pas d’impôt.
- La réduction d’impôt : Si vous ne remplissez pas les conditions du crédit d’impôt, vous obtenez une réduction d’impôts. Elle diminue directement le montant de votre impôt.
Avance immédiate : payer moins tout de suite !
Avec l’avance immédiate, vous ne payez que 50 % du prix dès le départ.
L’État prend en charge l’autre moitié directement : Vous n’attendez plus le remboursement l’année suivante.
L’avance immédiate n’est pas possible si vous bénéficiez déjà d’une aide financière du Département.
Activités concernées
Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.
Il s’agit notamment des activités suivantes :
- Garde d’enfants et Aide aux devoirs
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Taux & Plafonds annuels de dépenses
50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.
| Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
| Intervention pour les prestations de ménage et aides à domicile | 12 000 € |
| Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures | 500 € |
| Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
| Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :
- par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
- par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
- par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.