Service à la personne : Autres aides possibles

PCH : Prestation de Compensation du Handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

Conditions d'autonomie

Pour bénéficier de la PCH, il faut être reconnu comme handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Il faut également que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an :

  • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même
  • ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 domaines :

  • la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur...)
  • l'entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas...)
  • la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication)
  • la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).
     

Conditions de ressources

Les dépenses visées dans le plan personnalisé de compensation sont prises en charge à 100% de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an.

Si les ressources annuelles de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond, l'aide est versée à 80% de son montant.

Les ressources prises en compte sont celle de l'année civile précédant la demande.

Conditions d'âge

L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations :

  • la personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d'éligibilité, avant cette date limite, peut prétendre à la PCH sous réserve de solliciter cette prestation avant 75 ans
  • la personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond aux autres critères d'éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu'elle soit tenue pour autant de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans.

À noter : une personne handicapée de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peut demander l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).
La demande de PCH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est possible de faire une demande d'attribution en urgence, sous certaines conditions.

Lieu du dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de PCH à la MDPH de votre lieu de résidence au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
Elle doit être accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social. La demande est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction sont susceptibles :

  • soit de compromettre votre maintien ou votre retour à domicile, ou votre maintien dans un emploi,
  • soit de vous amener à supporter des frais considérables qui ne peuvent être différés.
     

Versement de la PCH

Si elle est attribuée, la PCH est versée tous les mois par le Conseil Général.

Aide d'une tierce personne : conditions et montants

L'aide humaine permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne.

  • soit pour rémunérer un service d'aide à domicile
  • soit pour dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide.
     
Aides Prise en charge - TAUX PLEIN Prise en charge - TAUX PARTIEL
Recours à un
service prestataire agréé

100 %

dans la limite de 17,77 € l'heure

ou dans la limite du montant fixé
entre le service prestataire et le département

80 %

dans la limite 17,77 € l'heure

ou dans la limite du montant fixé
entre le service prestataire et le département

 

Chèques "Sortir Plus"

Principe

  • Il facilite les déplacements des personnes âgées, sous forme de chèques permettant de payer l’accompagnement par un professionnel agréé, et éventuellement l’utilisation d’un moyen de transport.
  • Ces sorties peuvent être d’ordre utilitaire (visite chez un médecin, analyses médicales, courses, démarches administratives, coiffeur, accompagnement aux cérémonies religieuses), mais aussi de loisirs (promenade, spectacles, visite à des amis, des proches), afin de favoriser le maintien d’une vie sociale.
  • Les déplacements, à pied ou au moyen d’un véhicule, seront effectués grâce à un accompagnement par des professionnels de l’aide à domicile, employés par des structures agréées (il peut s’agir de votre aide à domicile salariée par notre association) ; les déplacements individuels (en taxi par exemple) ne relèvent pas de ce dispositif.
  • Différents financeurs (caisses de retraite de base ou complémentaires, collectivités locales, mutuelles, etc.) proposent le dispositif.
  • Depuis 2005, le groupement AGIRC-ARRCO (fédération des caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé) participe à cette expérimentation, grâce au fonds social des caisses de retraite.
     

Conditions d’obtention

  • Percevoir une retraite complémentaire d’une caisse Arrco (non cadres) ou Agirc (cadres)
  • Etre âgé de 80 ans et plus.
     

Montant de l’aide

  • Trois carnets de chèques d’une valeur de 150 € peuvent être obtenus chaque année (soit 450 € au total sur l'année).
  • Ils se présentent sous forme de chèques emploi service (CESU) préfinancés nominatifs, destinés exclusivement à rémunérer le service d’accompagnement ;
  • Ils doivent être utilisés au cours de l’année civile (ou jusqu’au 31 janvier de l’année suivante).
  • Une petite participation financière vous sera demandée (15 € pour le premier chéquier, 20 € pour le second, 30 € pour le troisième).
     

Comment s’y prendre ?

  • Contactez la caisse de retraite complémentaire pilotant le dispositif dans votre département , afin de recevoir votre carnet de chèques.
  • Nous contactez pour organiser votre déplacement, une semaine avant la date prévue si possible ; on vous enverra un professionnel chargé de l’accompagnement.
  • Vous recevrez ensuite une facture, établie en fonction du temps consacré au déplacement et d’éventuelles dépenses annexes (transports), que vous règlerez au moyen des chèques.
     

Autres

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